Dans un courrier à l’attention des Commissions de gestion des Conseils national et des États, le Bruno Manser Fonds demande l’ouverture d’une enquête sur l’application par l’Administration fédérale de l’obligation de déclarer le bois.
L’intervention se base sur les égards dont fait preuve le groupe d’ameublement IKEA de la part du DEFR, en dépit d’infractions régulières et permanentes à l’obligation légale de déclarer le bois. Depuis 2012, des contrôleurs du DEFR ont relevé au total 116 infractions à la loi, lors de 18 des 21 inspections réalisées dans des magasins IKEA. Dans aucun cas une amende n’a été prononcée.
Alors que dans les années 2016 à 2018, selon le DEFR, 25 % des produits à IKEA n’étaient pas déclarés correctement (45 produits sur les 178 objets contrôlés), cette proportion s’est accrue à 37 % dans les années 2019 et 2020 (62 produits sur 167). Il faut cependant s’attendre à ce que la proportion effective soit plus élevée, car le DEFR n’a pas relevé les déclarations collectives abusives de l’origine du bois.
«L’augmentation des infractions à l’obligation de déclarer le bois est la conséquence du laxisme au niveau des contrôles menés par les autorités, commentait Lukas Straumann du Bruno Manser Fonds. Si aucune amende n’est prononcée, la loi tourne à la farce.»
En cas d’infraction à l’obligation de déclarer, la législation prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à CHF 10’000 s’il y a dessein et jusqu’à 2000 CHF en présence de négligence. Ce n’est que dans les «cas particulièrement légers» que l’on peut renoncer à une sanction.
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